Après deux ans de débats, le projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) a finalement été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat les 14 et 15 avril 2026.
Ce texte a pour objectif de répondre aux attentes des chefs d’entreprises et des acteurs du milieu économique en matière de compétitivité, d’investissement et d’attractivité économique. Il vise notamment à réduire les contraintes et charges des démarches administratives des entreprises, faciliter les démarches économiques, rééquilibrer les relations entre l’administration et les entreprises ainsi qu’à rationaliser les normes du secteur économique.
L’une des mesures phares de ce texte porte notamment sur la réforme de la loi « Hamon » du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) et plus particulièrement sur le dispositif d’information préalable des salariés en cas de transmission d’entreprise.
Qu’est-ce que la loi Hamon ?
Portée par Benoit Hamon, Ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire, cette loi avait pour projet de structurer et de promouvoir les pratiques d’économie sociale et solidaire en leur donnant une base juridique ainsi que de favoriser la croissance et la reprise des sociétés par leurs salariés.
Réformé une première fois par la loi Macron et par les décrets du 28 décembre 2015 et du 4 janvier 2016, qui précisent les contours de la loi et assouplissent ses dispositions, la loi ESS instaure ainsi deux obligations pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés :
- La nécessité d’informer les salariés deux mois avant toute cession (à l’exclusion des successions, donations, cessions intragroupe), afin de leur permettre de formuler une offre de rachat
- La mise en place d’une information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de la société qui les emploie. L’article 18 de cette loi dispose ainsi que cette information porte « en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier. »
En cas de non-respect de ces deux mesures, une amende pouvant aller jusqu’à 2 % du prix de cession pouvait être infligé (la nullité de la cession ayant été supprimée par la loi Macron).
Ce qui change en 2026 pour la transmission de PME
Source de complexité procédurale et de tension en termes de confidentialité, la refonte en profondeur du mécanisme d’information préalable repose sur trois axes :
- Le recentrage du dispositif sur les petites structures par la suppression de l’obligation d’information directe dans les entreprises de plus de 50 salariés
- Un allègement de l’obligation d’information directe par la réduction du délai d’information à un mois avant la transaction (contre deux mois auparavant)
- La réduction du plafonnement de l’amende en cas de non-respect, désormais limitée à 0,5% du prix de cession (contre 2 % auparavant)
Pour les dirigeants concernés, c’est une simplification concrète : moins d’exposition procédurale, des délais resserrés et une confidentialité mieux préservée en amont du closing.
Points de vigilance pour les dirigeants
Deux points de vigilance sont toutefois à surveiller :
- Des groupes politiques envisagent la saisine du Conseil constitutionnel contestant la présence et l’ajout progressif de certaines mesures éloignées du projet initial au cours de la procédure législative. Le texte est donc susceptible d’être soumis à son contrôle, ce qui pourrait entrainer une censure partielle ou complète du texte
- En ce qui concerne les entreprises d’au moins 50 salariés dotéesd’un comité sociale et économique (CSE), la consultation du comité sur le projet de cession reste obligatoire. Celui-ci dispose d’un mois pour rendre un avis consultatif
En conclusion
La réforme de la loi Hamon par la loi de simplification de la vie économique apporte une plus grande souplesse aux PME concernés par ses dispositifs tout en évitant des lourdeurs administratives aux entreprises de taille plus grande. Elle permet également de recentrer l’obligation d’information à une échelle où la reprise par les salariés est économiquement envisageable.
La cession d’entreprise est une opération stratégique qui se prépare en amont. Chez NG, nous proposons un accompagnement personnalisé des dirigeants à chaque étape de la transmission, en intégrant l’analyse des risques, l’optimisation de la valorisation et la sécurisation juridique et financière de l’opération.