Le déploiement et la généralisation de la facturation électronique introduisent deux nouvelles obligations pour les entreprises : l’e-invoicing et l’e-reporting.
Ces nouvelles obligations changent complètement la façon dont les entreprises émettent, reçoivent et déclarent leurs opérations de transaction auprès de leurs clients mais aussi de l’administration.
Ne concernant pas les mêmes opérations, pouvoir faire la distinction entre ces deux obligations est donc essentiel pour les entreprises afin de s’assurer d’être en conformité avec cette réforme.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
Réforme concernant l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, la facturation électronique créée deux nouvelles obligations.
La première, l’e-invoicing, vise à introduire une obligation d’émission et de réception des factures par voie électronique. La seconde, l’e-reporting, concerne la transmission à l’administration, de données de transaction liées à la TVA. Ces deux obligations visent à fiabiliser les données transmises à l’administration et à lutter contre la fraude à la TVA.
Pour cela les entreprises doivent recourir à :
- Une plateforme agréée (PA)
Un intermédiaire officiellement immatriculé par l’administration et dont l’objectif sera de fournir les outils permettant de concevoir et de transmettre des factures électroniques à ses clients et à l’administration.
- Ou une solution compatible (SC)
Un logiciel ERP permettant plus de flexibilité, mais qui nécessite obligatoirement d’être raccordé à une plateforme agréée.
Calendrier de déploiement
La réforme de la facturation électronique fera l’objet d’une application progressive entre 2026 et 2027 en fonction de la taille de l’entreprise.
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises soumises à cette réforme, quelle que soit leur taille, seront tenues d’avoir la capacité de recevoir une facture électronique (e-invoicing). Cela implique donc de disposer d’une solution permettant de recevoir des factures électroniques, directement ou via un intermédiaire.
Cependant, l’obligation de transmission de données, l’e-reporting, qui entrera en vigueur au 1er septembre 2026, ne concernera dans un premier temps que les grandes entreprises et les ETI. Les PME, TPE et micro-entreprises ne seront en effet concernées par ces obligations qu’à compter du 1er septembre 2027.
Champ d’application
E-invoicing
Dans le cadre de l’e-invoicing, les entreprises françaises assujetties à la TVA devront pouvoir émettre et recevoir leurs factures dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL, CII). Pour cela, elles devront recourir, directement ou indirectement (logiciel de facturation, ERP, expert-comptable), à une plateforme agréée chargée de transmettre la facture au destinataire.
Le passage par une plateforme agréée permet aussi à l’administration fiscale de recevoir automatiquement les données de facturation des entreprises par l’envoi automatique de plusieurs informations :
- L’identification du vendeur et du client
- Le montant HT et TTC
- La TVA appliquée
- La nature de l’opération et la date de facturation
Ce dispositif concerne l’ensemble des opérations dites « domestiques », entre deux entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
E-reporting
C’est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives à des opérations non couvertes par la facturation électronique. Sa fréquence dépend du régime de TVA.
Dans le cadre du e-reporting, les entreprises soumises à cette obligation devront transmettre à l’administration fiscale un ensemble détaillé de données concernant les transactions et les paiements réalisés, lorsqu’il s’agit d’opérations non couvertes par la facturation électronique (B2C et B2B international), cela par l’intermédiaire d’une PA (Plateforme Agréée).
Les données ainsi transmises doivent respecter des normes définies par l’administration fiscale. Doivent notamment figurer : le montant de la transaction, la TVA applicable, le type de client et la date de l’opération.
En conclusion
Véritable transformation des processus comptables et financiers, la réforme de la facturation électronique marque un tournant majeur pour les obligations des entreprises.
L’obligation d’émettre, de recevoir et de transmettre les factures sous format électronique renforce la traçabilité et la fiabilité des données comptables et financières des entreprises tout en facilitant leur transmission à l’administration fiscale.
La compréhension fine de ces dispositifs est nécessaire pour pouvoir anticiper cette évolution réglementaire et être prêt à son déploiement. Cela concerne particulièrement les PME et les TPE qui bénéficient d’un délai supplémentaire pour s’assurer d’être en conformité.
Chez NG, nos équipes d’experts accompagnent les dirigeants dans leurs enjeux opérationnels ainsi que dans le déploiement de la facturation électronique.
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