Le contexte de notre prestation
La transformation d’une société constitue une étape structurante dans la vie d’une entreprise. Pour garantir la régularité de cette opération, le Code de commerce impose, dans certains cas, la désignation d’un commissaire à la transformation.
Ce professionnel indépendant a pour mission de certifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, condition indispensable à la validité de la transformation.
Nos objectifs
Notre mission consiste à sécuriser juridiquement l’opération de transformation afin d’assurer sa conformité et sa validité. Elle s’inscrit dans une démarche d’accompagnement des entreprises lors de leurs mutations stratégiques, qu’il s’agisse de croissance, d’ouverture du capital ou de transmission.
Nous veillons à protéger les intérêts des associés et des créanciers tout en attestant de la solidité financière de la société après transformation. Cette approche renforce la transparence du processus et permet de prévenir tout risque de nullité, garantissant ainsi la fiabilité et la pérennité de l’opération.
Les points forts
Les étapes clés du Commissariat à la transformation
Examen approfondi de la société : statuts actuels, situation financière, motivations de la transformation… Vérification de l’éligibilité et identification des éventuels obstacles juridiques ou financiers et collecte/analyse de la documentation comptable et juridique.
Contrôle des comptes et vérification de l’exactitude des capitaux propres sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’une situation intermédiaire certifiée. Examen des provisions, engagements hors bilan et éléments susceptibles d’affecter les capitaux propres selon les normes CNCC.
Rédaction du rapport attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (art. R.224-3) et mise à disposition du rapport au moins huit jours avant l’assemblée générale. Dépôt du rapport au greffe du tribunal de commerce, annexé au procès-verbal de l’assemblée.
Les secteurs concernés
NG Audit propose aux PME et aux ETI familiales des offres adaptées et spécifiques à de nombreux secteurs. Ainsi les solutions proposées sont personnalisées et répondent parfaitement aux besoins et enjeux propres à chacun.
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