Le contexte de notre prestation
Lors de la création d’une société ou d’une augmentation de capital impliquant des apports en nature (immeubles, titres, brevets, fonds de commerce…), la loi impose, sauf exceptions, la désignation d’un commissaire aux apports.
Le commissaire aux apports est chargé de vérifier la valeur des biens apportés afin d’assurer la transparence et l’équité entre les associés. Cette mission est encadrée par les articles L.225-8, L.225-147, L.223-33 du Code de commerce, ainsi que par les normes professionnelles de la CNCC.
Nos objectifs
Dans le cadre d’une création d’entreprise ou d’une augmentation de capital, le recours à un commissaire aux apports permet de sécuriser juridiquement l’opération en apportant un regard indépendant et rigoureux sur la valorisation des biens apportés. Son intervention garantit une évaluation objective des apports en nature, ce qui limite les risques de contestation future.
En apportant une transparence totale, le commissariat aux apports permet de prévenir les litiges entre associés et d’instaurer un climat de confiance, tant en interne qu’avec les partenaires externes. Il constitue enfin un gage de sérieux et de crédibilité auprès des investisseurs, des établissements bancaires et des institutions.
Les points forts
Les étapes clés du Commissariat aux apports
Le commissaire aux apports commence par une étude approfondie de la nature juridique, économique et technique des biens apportés : vérification de la propriété des actifs, leur transférabilité, ainsi que l’examen de la documentation justificative (titres de propriété, bilans, contrats, etc.).
Évaluation des apports selon des méthodes financières reconnues et adaptées à chaque type d’actif : approche patrimoniale, comparables de marché, ou encore la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF). Si nécessaire, des experts techniques peuvent être sollicités pour les actifs spécifiques : brevets, logiciels ou fonds de commerce.
À l’issue de l’analyse et de l’évaluation, le commissaire rédige un rapport motivé et détaillé, conforme aux exigences de l’article R.225-8 du Code de commerce. Ce rapport est remis aux associés avant la tenue de l’assemblée générale et déposé au greffe du tribunal de commerce.
Les secteurs concernés
NG Audit propose aux PME et aux ETI familiales des offres adaptées et spécifiques à de nombreux secteurs. Ainsi les solutions proposées sont personnalisées et répondent parfaitement aux besoins et enjeux propres à chacun.
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