N’hésitez pas à nous contacter afin de voir comment le cabinet NG peut vous aider !
LE CONTEXTE
Assurer l’équité des opérations de fusion
Dans le cadre d’une opération de fusion ou d’absorption entre sociétés, la loi impose la désignation d’un commissaire à la fusion (ou commissaire à la parité). Il a pour mission d’évaluer l’équité de la parité d’échange proposée entre les entités concernées.
Il agit dans l’intérêt des actionnaires et des parties prenantes, en garantissant la transparence, la neutralité et la sécurité juridique de l’opération. Son rapport constitue un élément clé pour valider la conformité de la fusion aux exigences légales. En cas d’irrégularités, il peut émettre des réserves ou alerter les parties prenantes afin de préserver leurs droits.
NOS OBJECTIFS
Prévenir les risques et instaurer la transparence
Notre mission a pour objectif d’assurer la transparence et la sécurité des opérations de fusion en garantissant une parité d’échange juste et équilibrée pour l’ensemble des actionnaires. Elle repose sur une analyse indépendante et impartiale qui permet d’éviter tout conflit d’intérêts et de formuler des conclusions objectives.
En renforçant la fiabilité du processus sur les plans juridique, financier et fiscal, nous contribuons à sécuriser l’opération et à instaurer un climat de confiance entre les parties prenantes, tout en réduisant les risques de contestation ou d’irrégularité.
NOS POINTS FORTS
« Notre rôle en audit : transformer la contrainte réglementaire en véritables leviers stratégiques. Au-delà du contrôle, l’audit est un langage commun qui rassure actionnaires, partenaires et marchés. »
LE PROCESS
Les étapes clés du Commissariat à la fusion
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1
Analyse du projet de fusion
Étude des modalités juridiques, financières et opérationnelles de l’opération et analyse des apports, des modalités d’échange et des impacts financiers.
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2
Évaluation des sociétés concernées
Application de méthodes d’évaluation reconnues (comparables boursiers, DCF, multiples de transaction…) pour déterminer la valeur économique de chaque entité.
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3
Appréciation de la parité d’échange
Vérification de la cohérence entre les valeurs retenues et les modalités d’échange proposées.
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3
Rédaction du rapport de commissaire à la fusion
Rapport motivé, remis aux actionnaires avant l’assemblée générale, exposant les travaux réalisés, les méthodes utilisées et les conclusions sur l’équité de la parité.
NOTRE CHAMP D’ACTION
Une expertise pensée pour chaque secteur d’activité
Le cabinet NG propose aux PME et aux ETI familiales des offres adaptées et spécifiques à de nombreux secteurs. Ainsi les solutions proposées sont personnalisées et répondent parfaitement aux besoins et enjeux propres à chacun.
