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LE CONTEXTE
Assurer la validité juridique de la transformation de votre société
La transformation d’une société constitue une étape majeure et structurante dans la vie d’une entreprise, qu’il s’agisse d’un changement de forme juridique ou d’une adaptation à de nouvelles ambitions stratégiques. Pour garantir la régularité de cette opération et protéger les intérêts des associés, le Code de commerce prévoit, dans certains cas, la désignation d’un commissaire à la transformation.
Ce professionnel indépendant joue un rôle essentiel : il certifie que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social, condition indispensable à la validité juridique de la transformation. Au-delà de cette vérification, il contribue à sécuriser l’opération, en apportant une garantie d’impartialité et de conformité vis-à-vis des exigences légales, financières et comptables, tout en renforçant la confiance des parties prenantes.
NOS OBJECTIFS
Conformité, transparence et sécurité
Notre mission consiste à sécuriser juridiquement l’opération de transformation afin d’assurer sa conformité et sa validité. Elle s’inscrit dans une démarche d’accompagnement des entreprises lors de leurs mutations stratégiques, qu’il s’agisse de croissance, d’ouverture du capital ou de transmission.
Nous veillons à protéger les intérêts des associés et des créanciers tout en attestant de la solidité financière de la société après transformation. Cette approche renforce la transparence du processus et permet de prévenir tout risque de nullité, garantissant ainsi la fiabilité et la pérennité de l’opération.
NOS POINTS FORTS
« Notre rôle en audit : transformer la contrainte réglementaire en véritables leviers stratégiques. Au-delà du contrôle, l’audit est un langage commun qui rassure actionnaires, partenaires et marchés. »
LE PROCESS
Les étapes clés du Commissariat à la transformation
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1
Analyse préliminaire et prise de connaissance
Examen approfondi de la société : statuts actuels, situation financière, motivations de la transformation. Vérification de l’éligibilité et identification des éventuels obstacles juridiques ou financiers et collecte/analyse de la documentation comptable et juridique.
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2
Vérification et évaluation des capitaux propres
Contrôle des comptes et vérification de l’exactitude des capitaux propres sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’une situation intermédiaire certifiée. Examen des provisions, engagements hors bilan et éléments susceptibles d’affecter les capitaux propres selon les normes CNCC.
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3
Établissement et dépôt du rapport
Rédaction du rapport attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (art. R.224-3) et mise à disposition du rapport au moins huit jours avant l’assemblée générale. Dépôt du rapport au greffe du tribunal de commerce, annexé au procès-verbal de l’assemblée.
NOTRE CHAMP D’ACTION
Une expertise pensée pour chaque secteur d’activité
Le cabinet NG propose aux PME et aux ETI familiales des offres adaptées et spécifiques à de nombreux secteurs. Ainsi les solutions proposées sont personnalisées et répondent parfaitement aux besoins et enjeux propres à chacun.
