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LE CONTEXTE
Un contrôle indépendant pour préserver l’équilibre
Dans certaines opérations juridiques ou financières, des avantages particuliers peuvent être accordés à un ou plusieurs associés, actionnaires ou même à des tiers. Ces avantages peuvent être de nature financière (dividendes préférentiels, actions de préférence) ou politique (droits de vote double, droit de veto…).
Afin de préserver l’équilibre entre les parties prenantes, la loi impose la désignation d’un commissaire aux avantages particuliers, chargé d’évaluer la légitimité, la consistance et les conséquences de ces droits spécifiques.
NOS OBJECTIFS
Prévenir les abus de majorité et renforcer la stabilité statutaire
Cette mission a pour objectif de préserver l’égalité entre associés en garantissant un équilibre équitable dans les décisions prises. Elle vise également à sécuriser les décisions collectives grâce à une analyse indépendante et objective, apportant transparence et impartialité au processus.
Enfin, elle contribue à prévenir tout abus de majorité ou de pouvoir, en particulier lors de la constitution ou de la modification des statuts, afin d’assurer la protection des droits de chacun et la stabilité de la gouvernance.
NOS POINTS FORTS
« Notre rôle en audit : transformer la contrainte réglementaire en véritables leviers stratégiques. Au-delà du contrôle, l’audit est un langage commun qui rassure actionnaires, partenaires et marchés. »
LE PROCESS
Les étapes clés du Commissariat aux avantages particuliers
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1
Identification des avantages particuliers
Analyse des statuts, des projets de résolution ou d’actes, et des droits concernés.
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2
Évaluation de l’impact
Étude des conséquences économiques, juridiques et politiques sur les autres associés ou actionnaires.
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3
Rédaction du rapport motivé
Rapport détaillé remis à l’assemblée ou aux fondateurs, exposant la nature des avantages, leur justification et leur équité. Ce rapport est mis à disposition des associés dans les délais légaux (généralement 8 jours avant l’assemblée ou 3 jours avant la signature des statuts).
NOTRE CHAMP D’ACTION
Une expertise pensée pour chaque secteur d’activité
Le cabinet NG propose aux PME et aux ETI familiales des offres adaptées et spécifiques à de nombreux secteurs. Ainsi les solutions proposées sont personnalisées et répondent parfaitement aux besoins et enjeux propres à chacun.
