Le suramortissement industrie 4.0 permettrait aux PME et aux ETI industrielles de déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, de 40 % à 120 % de la valeur de leurs investissements en robotique, impression 3D, logiciels industriels ou traitement des données. Cette déduction exceptionnelle figure à l’article 9 du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026 et toujours en discussion au Parlement.
Pour un dirigeant ou un directeur administratif et financier (DAF) qui arrête son budget d’investissement 2027 dans les prochaines semaines, l’enjeu est très concret : la date de commande et la date de livraison des équipements conditionneront l’accès à l’avantage fiscal.
- Le principe : une déduction fiscale supplémentaire, étalée sur la durée d’amortissement du bien, qui réduit l’impôt sans modifier les comptes sociaux.
- Les taux prévus : 40 % pour les moyennes entreprises et les ETI, 80 % pour les petites entreprises, jusqu’à 120 % pour une petite entreprise située en zone AFR.
- Les biens visés : huit catégories d’équipements « 4.0 » neufs, affectés à une activité industrielle.
- Le calendrier : biens acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, à condition d’avoir été commandés depuis le 1er octobre 2026.
- La précaution : au 27 octobre 2026, la mesure n’est pas votée. Chaque projet doit rester rentable sans elle.
Ce que prévoit le PLF 2027 : une déduction qui s’ajoute à l’amortissement
Le projet de loi crée un nouvel article 39 decies H du CGI (Code général des impôts). Son objectif affiché est la modernisation de l’outil productif des PME et des ETI par l’investissement dans les technologies de l’industrie 4.0.
Le mécanisme est le suivant. L’entreprise amortit normalement le bien dans ses comptes. En parallèle, elle déduit de son résultat fiscal une somme égale à un pourcentage de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers. Cette somme est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.
Le dispositif reprend la logique de l’ancien suramortissement « robotique et numérique » de l’article 39 decies B du CGI, réservé aux PME et éteint fin 2020. Il s’en distingue sur deux points : il est ouvert aux ETI et il est nettement plus généreux pour les petites entreprises. Une évaluation publiée en avril 2026 par la Direction générale des entreprises conclut que l’ancien dispositif a stimulé l’investissement productif des PME industrielles, sans simple report d’achats déjà prévus.
Où en est le texte au 27 octobre 2026 ?
Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Sa première partie, qui contient l’article 9, a été rejetée en commission des finances le 9 octobre, puis examinée en séance publique à partir du 13 octobre. Le vote solennel sur cette première partie a été reporté au 3 novembre 2026.
Le Parlement dispose d’un délai constitutionnel de 70 jours, qui expire le 17 décembre 2026. Si le budget devait être mis en éuvre par ordonnances faute d’accord, c’est le texte initial du Gouvernement qui serait repris. Taux, périmètre et dates peuvent donc encore évoluer d’ici la loi de finances définitive.
Quelles entreprises et quels investissements sont concernés ?
Les bénéficiaires : PME et ETI ayant une activité industrielle
Le dispositif vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel. Deux catégories sont éligibles :
- Les PME au sens du droit européen (annexe I du règlement UE n° 651/2014) : moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M€. Les PME industrielles de moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires ou le bilan ne dépasse pas 10 M€, relèvent de la sous-catégorie des petites entreprises.
- Les ETI, ou entreprise de taille intermédiaire, au sens de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie de 2008 : moins de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1,5 Md€ ou un bilan inférieur ou égal à 2 Md€.
La catégorie d’entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice qui précède l’acquisition du bien. Une PME qui franchit le seuil de 50 salariés en 2027 conserve donc le taux « petite entreprise » pour les biens acquis en 2027, si son exercice 2026 la classait encore dans cette catégorie.
Les biens doivent être affectés à une activité industrielle. Il s’agit d’une activité qui participe directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels, dans laquelle le matériel et l’outillage jouent un rôle prépondérant. Une société de services ou de négoce n’est donc pas visée, même si elle investit dans des équipements numériques.
Les huit catégories de biens éligibles
Les biens doivent être acquis à l’état neuf et inscrits à l’actif immobilisé. Le texte déposé retient huit catégories :
| Catégorie prévue par le texte | Exemples d’investissements concernés |
|---|---|
| Équipements robotiques et cobotiques | Robots et cobots de palettisation, d’assemblage ou de soudage |
| Équipements de fabrication additive | Imprimantes 3D métal ou polymère pour pièces ou outillages |
| Logiciels de conception, fabrication, transformation ou maintenance | CAO (conception assistée par ordinateur), FAO, GMAO (gestion de maintenance), MES (pilotage d’atelier) |
| Capteurs physiques sur le site ou la chaîne de production | Capteurs de vibration, de température ou de vision pour la maintenance prédictive |
| Équipements et solutions d’hébergement et de traitement des données | Serveurs industriels, calcul en périphérie (edge), applications d’analyse ou d’IA |
| Raccordement sans fil des objets industriels critiques | Réseau 5G privé ou Wi-Fi industriel d’atelier |
| Machines à commande numérique ou programmable | Centres d’usinage, tours ou presses pilotés numériquement |
| Technologies immersives pour la conception, la fabrication ou la maintenance | Casques de réalité augmentée pour la maintenance, salles de réalité virtuelle |
L’exposé des motifs cite aussi l’IA générative, les jumeaux numériques et l’analytique avancée. En revanche, un progiciel de gestion intégré (ERP) utilisé pour la comptabilité ou la vente ne relève pas, a priori, de la catégorie des logiciels de fabrication. La doctrine administrative devra préciser ces frontières après le vote.
Taux prévus et gain fiscal attendu
Le taux de la déduction dépend de la taille de l’entreprise et de sa localisation. Une zone d’aide à finalité régionale (AFR) est un territoire défini par une carte nationale validée par la Commission européenne, où les aides aux entreprises peuvent être majorées.
| Catégorie d’entreprise | Taux hors zone AFR | Taux en zone AFR |
|---|---|---|
| Petite entreprise (moins de 50 salariés) | 80 % | 120 % |
| Moyenne entreprise (moins de 250 salariés) | 40 % | 80 % |
| ETI | 40 % | 40 % |
La carte AFR actuellement en vigueur couvre la période 2022-2027. Pour les biens acquis en 2028 et 2029, le bénéfice du taux majoré dépendra de la carte qui lui succédera.
Exemple chiffré : une ligne robotisée de 300 000 €
Prenons une entreprise à l’IS qui acquiert en mars 2027 une cellule robotisée de 300 000 €, amortie sur cinq ans, avec un taux d’IS de 25 %. L’économie d’impôt sur les sociétés s’ajoute à celle que procure déjà l’amortissement classique :
| Profil de l’entreprise | Déduction totale | Déduction par an (5 ans) | Économie d’IS supplémentaire |
|---|---|---|---|
| Moyenne entreprise ou ETI, hors AFR | 120 000 € | 24 000 € | 30 000 € |
| Petite entreprise, hors AFR | 240 000 € | 48 000 € | 60 000 € |
| Petite entreprise en zone AFR | 360 000 € | 72 000 € | 90 000 € |
Deux nuances s’imposent. Une PME dont une partie du bénéfice est imposée au taux réduit de 15 % obtient une économie moindre sur cette fraction. Une entreprise déficitaire ne gagne rien immédiatement : la déduction augmente son déficit reportable, qui ne produira d’effet que lors des exercices bénéficiaires suivants.
Intégrer le suramortissement à votre budget 2027 : calendrier et méthode
Commande, acompte, livraison : les dates qui comptent
Le texte déposé prévoit deux voies d’éligibilité :
- Un bien acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, ayant fait l’objet d’une commande ferme à compter du 1er octobre 2026, date de présentation du PLF en Conseil des ministres.
- Un bien commandé entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 avec un acompte d’au moins 10 %, puis acquis dans un délai de 36 mois suivant la commande.
La conséquence budgétaire est directe. Une machine commandée en novembre 2026 mais livrée en décembre 2026 serait hors champ, alors qu’une livraison en janvier 2027 la rendrait éligible. À l’inverse, une commande signée avant le 1er octobre 2026 est exclue, quelle que soit sa date de livraison. La seconde voie sécurise les équipements à long délai de fabrication commandés en fin de période, par exemple une ligne commandée en décembre 2029 et livrée en 2031.
Achat comptant, emprunt ou crédit-bail
Le mode de financement ne fait pas obstacle à la déduction. Un bien financé par emprunt ouvre droit au suramortissement sur sa valeur d’origine hors frais financiers. Le texte prévoit également l’éligibilité des biens pris en crédit-bail : c’est alors l’entreprise utilisatrice qui pratique la déduction. Les modalités précises en cas de levée d’option restent à confirmer par le texte définitif.
Construire le budget en cinq étapes
- Recenser les projets 2027-2029 de votre plan pluriannuel d’investissement et rattacher chacun à l’une des huit catégories, ou l’écarter.
- Négocier le calendrier avec les fournisseurs : date de commande postérieure au 30 septembre 2026, livraison en 2027 ou plus tard, acompte d’au moins 10 % pour les commandes à long délai.
- Chiffrer deux scénarios : un scénario de base sans suramortissement, qui doit suffire à justifier l’investissement, et un scénario favorable intégrant l’économie d’IS.
- Modéliser la trésorerie : le gain se matérialise via les acomptes et le solde d’IS, étalé sur la durée d’amortissement, et non au moment de l’achat.
- Documenter chaque bien : catégorie retenue, affectation industrielle, bon de commande daté, preuve d’acompte, date de livraison et facture.
Prévoyez un point de contrôle après la promulgation de la loi de finances, attendue fin décembre 2026, pour ajuster le budget au texte réellement adopté.
Limites et points de vigilance
- Le texte peut changer : Tant que la loi de finances n’est pas promulguée, aucun taux ni aucune date n’est garanti. Les engagements de commande pris dès maintenant doivent rester pertinents si le dispositif était réduit ou supprimé.
- La cession met fin à l’avantage : Si le bien est cédé ou change d’affectation, les fractions de déduction restant à courir sont perdues. Un équipement susceptible d’être revendu rapidement offre donc un gain plus faible que prévu.
- Les ETI sont soumises à un plafond : Le dispositif s’inscrit dans le cadre européen des aides d’État. Pour les ETI, l’avantage doit respecter le plafond de minimis, fixé à 300 000 € d’aides sur trois ans par le règlement (UE) 2023/2831, toutes aides de ce type confondues. À titre d’ordre de grandeur, avec un taux de 40 % et un IS à 25 %, ce plafond serait atteint vers 3 M€ d’investissements éligibles, en l’absence d’autres aides de minimis. Les modalités exactes de calcul restent à confirmer.
- Le suramortissement ne se cumule pas automatiquement : Le PLF 2027 prévoit d’autres suramortissements, notamment pour les entreprises reprises (« pacte Papin », article 10). Les règles d’articulation entre ces dispositifs devront être vérifiées dans le texte définitif avant de les combiner sur un même bien.
En bref
- Le PLF 2027 propose une déduction fiscale de 40 % à 120 % de la valeur des équipements « 4.0 », en plus de l’amortissement comptable.
- Seules les PME et ETI dont l’activité consiste à fabriquer ou transformer des biens sont visées, pour des biens neufs relevant de huit catégories.
- La fenêtre court sur trois ans, de 2027 à 2029 : une commande datée d’avant le 1er octobre 2026 ou une livraison en 2026 font perdre l’avantage.
- Sur un investissement de 300 000 €, l’économie d’IS supplémentaire va de 30 000 € à 90 000 € selon la taille et la zone.
- Le gain arrive progressivement, exercice après exercice, et disparaît en cas de revente du bien.
- Tant que la loi n’est pas promulguée, le scénario budgétaire de référence doit exclure le suramortissement.
FAQ sur le suramortissement industrie 4.0
> Qu’est-ce que le suramortissement industrie 4.0 ?
Une déduction supplémentaire du résultat imposable pour les PME et ETI industrielles qui investissent dans des équipements neufs de modernisation, entre 2027 et 2029.
> Le suramortissement industrie 4.0 est-il déjà applicable ?
Non. Au 27 octobre 2026, il s’agit d’une mesure du projet de loi de finances pour 2027, en première lecture à l’Assemblée nationale. Elle ne deviendra applicable qu’après l’adoption et la promulgation de la loi de finances, et pourra être modifiée d’ici là. En revanche, le texte déposé rend déjà éligibles les commandes fermes passées depuis le 1er octobre 2026, à condition que l’acquisition intervienne à partir de 2027.
> Une ETI située en zone AFR bénéficie-t-elle d’un taux majoré ?
Non. Le texte déposé fixe le taux des ETI à 40 %, que l’entreprise soit implantée ou non en zone d’aide à finalité régionale. La majoration AFR ne bénéficie qu’aux petites entreprises (de 80 % à 120 %) et aux moyennes entreprises (de 40 % à 80 %). Les ETI doivent en outre respecter le plafond européen des aides de minimis.
> Un logiciel industriel souscrit en abonnement SaaS est-il éligible ?
A priori non. Le dispositif porte sur des biens inscrits à l’actif immobilisé et amortis. Un abonnement SaaS (logiciel hébergé et facturé à l’usage) est comptabilisé en charges et n’est pas immobilisé. Une licence acquise et immobilisée, ou un développement logiciel inscrit à l’actif, peut en revanche entrer dans le champ s’il sert à la conception, la fabrication, la transformation ou la maintenance.
> Que se passe-t-il si je revends l’équipement avant la fin de son amortissement ?
La déduction cesse : selon le texte déposé, elle est perdue pour l’avenir en cas de cession du bien ou de changement d’affectation. Les annuités restant à courir ne peuvent plus être déduites. Pour un bien que vous envisagez de remplacer rapidement, il est donc prudent de ne budgéter que les annuités correspondant à la durée de détention réellement prévue.
Vous souhaitez mesurer l’impact du suramortissement Industrie 4.0 sur votre fiscalité ? Contactez-nous
Mis à jour le 27 octobre 2026. Cet article présente un projet de loi susceptible d’être modifié. Il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.